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Location et DPE : que dit la loi?


En France, la loi impose que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) soit fourni lors de la mise en location d'un logement. Cela est réglementé par l'article L134-3 du Code de la construction et de l'habitation.


Depuis le 1er juillet 2021, le DPE doit être intégré dans l'annonce immobilière lors de la mise en location d'un bien, que ce soit un appartement ou une maison. Il doit également être présenté lors des visites et être annexé au contrat de location.


Le DPE classe le logement en fonction de sa consommation d'énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre sur une échelle de A à G, A étant la meilleure performance et G la moins bonne.

Il fournit également des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.


Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et des amendes. Il est donc important pour les propriétaires de se conformer à cette réglementation lorsqu'ils mettent leur bien en location.

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