top of page
Rechercher

Calendrier interdiction de location

Dernière mise à jour : 28 sept. 2023


Pour lutter contre le réchauffement climatique le gouvernement à mis en place un programme qui vise à réduire la consommation énergétique des logements.


Calendrier interdiction de location

1er janvier 2022


Tous les bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix de la consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières.



24 août 2022


La hausse des loyers des biens classés F et G n’est plus autorisée.



1er janvier 2023


Les biens classes G+, consommant plus de 450 kWh.m2 par an en énergie finale (et non primaire comme le calcul du DPE). Sont interdits à la location et classé comme logement indécent.






1er janvier 2025


Toutes les classes G deviennent interdites (consommation supérieure à 420 kWh.m2.an).





1er janvier 2028


L’interdiction de mise en location s’étend aux maisons et appartements de classe énergie F.






2034



Les biens classés E entrent à leur tour dans la catégorie des logements indécents et, par conséquent, ne peuvent plus accueillir de nouveaux locataires.







bottom of page